Article 9 : Protection des administrateurs, dirigeants et autres

Le Règlement administratif No. 1 de la SAPES a été préparé et traduit en français par Gowling WLG, Ottawa, Ontario (juin 2016)

9.1 Limites de responsabilité

Sous réserve des dispositions de la Loi et du paragraphe 9.4, la Société devra indemniser un Administrateur ou un Dirigeant de la Société, un ancien Administrateur ou Dirigeant de la Société ou toute autre personne qui agit ou a agi à la demande de la Société à titre d’administrateur, de dirigeant ou a exercer des fonctions similaire pour une autre entité, et ses héritiers et représentants légaux contre tous les coûts, frais et dépenses, y compris un montant payé pour régler une action ou satisfaire un jugement, raisonnablement engagés par cette personne à l’égard de toutes procédures civiles, pénales, administratives ou autres dans lesquelles cette personne est impliqué en raison de son association avec la Société ou l’autre entité.

9.2 Avances pour frais

Sous réserve du paragraphe 9.4, la Société doit avancer des fonds à un Administrateur, un Dirigeant ou autre personne pour les frais, charges et dépenses d’une procédure visée au paragraphe 9.1. La personne en question devra rembourser toute somme versée par la Société si il ou elle ne rencontre pas les conditions prévues au paragraphe 9.3.

9.3 Limites

La Société ne peut indemniser une personne en vertu de l’article 9.1 à moins qu’il ou elle :

(a) agi honnêtement et de bonne foi et dans l’intérêt de la Société, ou, le cas échéant, dans les intérêts de l’autre entité pour laquelle il ou elle agi en tant qu’administrateur ou dirigeant ou a exercer des fonctions similaires à la demande de la Société ; et

(b) dans le cas d’une action ou d’une procédure pénale ou administrative dans laquelle une amende est imposée, la personne avait des motifs raisonnables de croire que sa conduite était légale.

9.4 Actions derives

La Société devra, avec l’approbation d’un tribunal, indemniser une personne visée au paragraphe 9.1, ou avancer des fonds en vertu du paragraphe 9.2, à l’égard d’une action par ou au nom de la Société ou d’une autre entité, affin d’obtenir un jugement en sa faveur, à laquelle une personne en fait partie en raison de son association avec la Société ou l’autre entité tel que décrit au paragraphe 9.1, contre tous les coûts, frais et dépenses raisonnablement engagés par cette personne dans le cadre d’une telle action, si la personne remplit les conditions énoncées dans au paragraphe 9.3.

9.5 Aucune restriction

La Société pourra également indemniser les personnes visées au paragraphe 9.1 dans toutes autres circonstances tel que permis ou exigé par la Loi. Rien dans ces Règlements ne pourra limiter le droit de toute personne ayant droit à une indemnité de réclamer une telle indemnité à l’exception des dispositions de ces Règlements.

9.6 Assurance

La Société doit, en tout temps, maintenir une assurance de responsabilité civile pour Administrateurs et Dirigeants, tel qu’approuvée par le Conseil.