Article 14 – Éléments divers

Le Règlement administratif No. 1 de la SAPES a été préparé et traduit en français par Gowling WLG, Ottawa, Ontario (juin 2016)

14.1 Méthode pour donner un avis

(a) Un avis ou document qui doit être envoyer aux Membres ou aux Administrateurs de la Société tel que requis selon la Loi, les Statuts ou les Règlements, peut être envoyés par courrier affranchi, ou peut être personnellement livré à la dernière adresse de l’individu inscrit dans les registres de la Société, ou peuvent être envoyés par voie électronique, sous réserve du respect de la Loi et du présent Règlement. Un avis ou document envoyé par la poste à un membre ou directeur de la Société conformément au présent paragraphe 14.1 est réputé être reçu par le destinataire au moment où il serait livré dans le cours ordinaire du courrier à moins qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le destinataire n’a pas reçu l’avis ou le document à ce moment ou du tout. Un avis ou document envoyé par voie électronique est réputé avoir été reçu s’il a été envoyé en conformité avec la Loi et le présent Règlement.

(b) L’omission accidentelle de donner un avis à un Membre, Administrateur, Dirigeant, expert-comptable ou un membre d’un comité du Conseil ou la non-réception d’un avis par une telle personne ou toute erreur dans un avis ayant aucune incidence sur la substance de celui-ci, n’aura pas pour effet d’annuler toute mesure prise à une réunion tenue en vertu de ou autrement fondée sur cet avis.