Article 13 : Résolution des différends

Le Règlement administratif No. 1 de la SAPES a été préparé et traduit en français par Gowling WLG, Ottawa, Ontario (juin 2016)

13.1 Mécanismes de résolutions des différends

Lorsqu’un différend ou une controverse entre les Membres, Administrateurs, Dirigeants, Membres de comités, employés ou bénévoles de la Société en rapport avec les Statuts ou les Règlements, ou concernant tout aspect des opérations de la Société, n’est pas réglé lors de réunions privées entre les parties, le différend ou la controverse doit être réglé selon le processus de règlement des différends prévu ci-dessous, en tant que solution alternative à l’exercice par une telle personne de son droit d’intenter une poursuite ou une action en justice et sans préjudice et sans dérogation aux droits des Membres, Administrateurs, Dirigeants, Membres de comités, employés ou bénévoles de la Société figurant dans les Statuts, dans les Règlements ou dans la Loi :

(a) Le différend doit d’abord être soumis à un panel de médiateurs auquel une partie nomme un médiateur, l’autre partie (ou le cas échéant le Conseil de la Société) nomme un (1) médiateur, et les deux (2) médiateurs nomment conjointement un troisième (3e) médiateur. Les trois (3) médiateurs devront ensuite se réunir avec les parties en cause et tenter de trouver une solution par médiation.

(b) Le nombre de médiateurs peut être réduit de trois (3) à deux (2) sous entente des parties.

(c) Si les parties ne parviennent pas à régler le différend par la médiation, les parties conviennent que le différend sera réglé par arbitrage devant un arbitre unique, qui ne doit pas être l’un des médiateurs mentionnés ci-dessus, conformément à la loi provinciale ou du territoire régissant les arbitrages en vigueur en force dans la province ou territoire où est situé le siège social de la Société ou tel que convenus autrement par les parties au différend. Les parties conviennent que toutes les procédures relatives à l’arbitrage doivent être tenues secrètes et il n’y aura aucune divulgation de toute nature. La décision de l’arbitre est définitive et liera les parties et ne sera pas susceptible d’appel sur une question de fait, de droit ou mixte de fait et de droit.

(d) Tous les coûts des médiateurs nommés conformément au présent article sont la responsabilités des parties au différend. Tous les frais de l’arbitre nommés conformément au présent article sont la responsabilité de la ou les parties, tel que déterminés par l’arbitre.