Article 12 : Modifications des règlements

Le Règlement administratif No. 1 de la SAPES a été préparé et traduit en français par Gowling WLG, Ottawa, Ontario (juin 2016)

12.1 Modifications

À l’exception des questions nécessitant une approbation par Résolution spéciale des Membres conformément au paragraphe 197(1) de la Loi, ou, si le paragraphe 199 de la Loi s’applique, par Résolution spéciale de l’une ou plusieurs des catégories de Membres, le Conseil peut, par résolution, créer, modifier ou abroger les Règlements qui régissent les activités ou les affaires de la Société et ce Règlement, cette modification ou cet abrogation prendra effet à partir de la date de la résolution des Administrateurs jusqu’à la prochaine réunions des Membres où il sera confirmé, rejeté ou modifié par les Membres par Résolution ordinaire. Si le Règlement, la modification ou l’abrogation est confirmé ou confirmé tel que modifié par les Membres, il aura effet selon la forme dans laquelle il a été confirmé. Le règlement, la modification ou l’abrogation cesse d’avoir effet si il n’est pas soumis aux Membres lors de la prochaine réunion des Membres ou si il est rejeté par les Membres lors de la réunion.

12.2 Modifications nécessitant une résolution special

À titre d’illustration, l’article 197(1) de la Loi exige une Résolution spéciale des Membres pour faire toute modification des Statuts ou des Règlements de la Société pour :

(a) changer le nom de la Société ;

(b) changer la province dans laquelle la Société est enregistrée ;

(c) ajouter, changer ou enlever toute restriction quant aux activités de la Société ;

(d) créer une nouvelle classe ou groupe de Membres ;

(e) changer une condition requise pour devenir Membre ;

(f) changer la désignation d’une classe ou groupe de Membres, ou ajouter, changer ou enlever tous droits et conditions appartenant à cette classe ou ce groupe ;

(g) diviser tout classe ou groupe de membres dans deux ou plusieurs classes ou groupes et fixer les droits et conditions à chaque classe ou groupe ;

(h) ajouter, changer ou enlever une disposition qui à trait au transfert de l’adhésion ;

(i) augmenter ou diminuer le nombre ou le nombre minimum/maximum d’administrateurs déterminés par les Statuts ;

(j) modifier la déclaration d’intention de la Société ;

(k) changer la déclaration concernant la distribution des biens de la Société lors d’une liquidation, suite à la décharge des obligations de la Société ;

(l) changer la manière de donner un avis au Membre ayant un droit de vote aux réunions des Membres ;

(m) changer la manière dont les Membres qui ne sont pas présent à une réunion des Membres puisse voter; ou

(n) ajouter, changer ou enlever toute autre disposition que la Loi permet d’inclure dans les Statuts.